S.A. et S.A.R.L |
- 2 photos d'identité par signataire
- 1 pièce d'identité par signataire
- Les statuts conformes à L'OHADA accompagnés de la déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV)
- Le procès verbal de l'assemblée générale nommant, les gérants lorsqu'ils ne sont pas nommés dans les statuts
- La liste des personnes habilitées à faire fonctionner les comptes accompagnées des documents sociaux d'habilitation (PV, acte de délégation de signature)
- L'extrait du régistre de commerce et de crédit mobilier
- La déclaration fiscale d'existence (DFE)
- Un procès verbal du conseil d'administration nommant les dirigeatnts et définissant leurs fonctions et leurs pouvoirs lorsqu'elles ne sont pas précisées dans les statuts (PDG, PCA et DG, Administrateur général) (pour les SA)
- Le journal d'annonces légales portant avis de constitution de la société
- Une facture SODECI/CIE de l'entreprise datant de - de 3 mois ou un contrat de bail au nom de l'entreprise.
- Dépôt initial de 100 000 FCFA (SARL) ou 500 000 FCFA (SA)
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Frais de tenue de compte |
payant
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Mensuel
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10000 FCFA
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Associations Syndicats, autres structure sous forme associative |
- 2 photos d'identité par signataire
- 1 pièce d'identité par signataire
- Le récépissé de la déclaration à l'autorité administrative de tutelle (Ministère de l'intérieur) datant de plus de 3 mois
- Les statuts et le réglement intérieur
- Le procès verbal de l'assemnblée générale nommant les administrateurs
- Le procès verbal de l'organe d'administration nommant les dirigeants
- La liste des personnes habilitées à faire fonctionner les comptes accompagnée des documents sociaux d'utilisation (PV acte de délégation de signature)
- Une facture SODECI/CIE datant de - de 3 mois portant le nom de l'institution ou un contrat de bail au nom de l'institution
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Frais de tenue de compte |
payant
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Mensuel
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7500 FCFA
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Entreprise individuelle |
- Photos d’identité de chaque signataire,
- 1 pièces d’identité valide (carte nationale, passeport) de chaque signataire,
- 1 copie certifiée conforme du registre de commerce,
- La déclaration fiscale d'existence
- 1 facture SODECI/CIE datant de - de 3 mois ou un contrat de bail au nom de l'entreprise ou de son propriétaire
- 50 000 FCFA minimum.
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Frais de tenue de compte |
payant
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Mensuel
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5000 FCFA
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Profession libérale |
- 2 photos d'identité par signataire
- 1 pièce d'identité par signataire
- Le procès verbal de la prestation de serment ou la lettre d'attribution de charge ou l'autorisation au ministère de tutelle; le cas échéant, l'agrément ou, l'attestation de l'ordre du corps de métier
- La déclaration fiscale d'existence
- 1 facture CIE/SODECI datant de - de 3 mois ou un contrat de bail au nom du demandeur; à défaut, un certificat de résidence accompagné de la facture du lieu de résidence du demandeur
- Dépôt initial : 50 000 FCFA
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Frais de tenue de compte |
payant
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Mensuel
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10000 FCFA
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